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Comment éviter les litiges et les contentieux ?

Les litiges avec les professionnels peuvent être nombreux et de tous ordres, ce quelque soit la nature des travaux. En voici quelques cas les plus fréquents :

• dépassement du montant du devis
• non respect des matériaux et de techniques utilisés indiqué sur le devis
• abandon du chantier en cours
• malfaçons
• non respect du délai de livraison

AVANT LES TRAVAUX

Afin de limiter au maximum tous risques de litiges à venir, il convient avant tout engagement envers un professionnel de valider les trois points suivants.

1. Obtenir quelques informations élémentaires sur l’entreprise ou l’artisan

Posséder une adresse réelle, un numéro de téléphone correspondant (et pas seulement un mobile), un numéro de Siret ou RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) valident, sont un préalable à toute entrée en relation.
Vous pouvez également vous assurez de l’ancienneté de l’entreprise, de son chiffre d’affaires annuel, du montant de son capital social, etc.
En résumé, il s’agit d’obtenir toutes informations sur l’entreprise permettant de donner des gages d’existence et de pérennité.

2. Obtenir un devis précis et bien évalué

Avant toute acceptation de devis et donc de démarrage des travaux, prenez bien soin d’en étudier très précisément les éléments constitutifs. Ne signez jamais un devis dans la précipitation ou l’urgence.
En effet, cela permet de limiter, autant que faire ce peut, les risques de mauvaise surprise à la réception du chantier.
L’établissement d’un devis clair et précis, après une étude sur place de vos besoins, sera déjà un gage de sérieux. Tout professionnel qui se respecte se doit de se déplacer sur les lieux des travaux afin d’en étudier avec vous tous les aspects.

Le devis, à la signature, devra comporter au minimum, les points suivants :

• Civilités et tampon de l’entreprise
• Nature précise et descriptive des travaux à réaliser
• Quantitatif et qualité des matériaux utilisés avec leurs prix unitaires
• Tarification de la main d’oeuvre
• La date de début des travaux prévues, leur durée et donc une date de livraison.
• La durée de validité du devis et de ses conditions
• Le tarif précis, « global et forfaitaire » des travaux (Hors Taxes et TTC)
• Le montant de la TVA
• Le montant des acomptes éventuels prévus
• Le montant des pénalités de retard de livraison (en général c’est une somme forfaitaire calculée par jour de retard)

Il est par ailleurs important d’obtenir plusieurs devis de prestataires différents afin d’avoir une idée précise du montant des travaux et de la nature la prestation qui sera réalisée.(rapport qualité/prix).
En effet, attention au devis sous-évalué, certain entrepreneur peu scrupuleux, n’hésitant pas à établir un devis « alléchant » et « moins disant » afin d’obtenir votre commande. Cela peut s’avérer par la suite désastreux et multiplier le montant de votre facture finale.
Un entrepreneur digne de ce nom doit être capable d’établir précisément le coût de la prestation à réaliser.
En tout état de cause et ce au cours de la réalisation des travaux, tout surcoût éventuel qui entraînerait un dépassement du montant du devis accepté, doit faire l’objet d’un avenant écrit et d’une acceptation formelle de votre part.

Dans le même esprit, tout versement d’acompte devra se faire au fil du déroulement du chantier, afin que vous puissiez, le cas échéant, posséder un moyen de pression à l’égard de l’entreprise.

3. Obtenir garanties et assurances (Cf. dossier Assurances)

Tous professionnels se doit d’être en possession, à tout le moins, des attestions suivantes :

• Assurance de responsabilité civile de l’entreprise
• Assurance de responsabilité décennale pour les entrepreneurs

Ces documents doivent être à jour (attention aux dates de validité) et vous être présentés sur votre demande, voir joints au devis.

A RECEPTION DES TRAVAUX

Dés la fin du chantier, vous êtes en droit d’exiger un procès-verbal de réception des travaux à signer par les deux parties.
A vous d’y apposer d’éventuelles réserves (malfaçons, etc.) quant à la réalisation des travaux.

En cas de litiges :

Commencez par une démarche amiable auprès du professionnel. Sachez que dans la majorité des cas, les litiges se règlent à l’amiable.

Si ces démarches n’aboutissent pas, adressez-vous auprès d’une fédération ou d’un syndicat professionnels qui vous aidera à résoudre le litige et jouera un rôle de médiation.

En dernier recours, vous pouvez alors entamer une procédure contentieuse auprès des Tribunaux :

• Jusqu’à 4 000 € : juridiction de proximité (Juge des référés)
• De 4 001 à 10 000 € : Tribunal d’Instance
• Plus de 10 000 € : Tribunal de Grande Instance (assisté d’un avocat)

Sachez qu’une procédure en justice et longue et coûteuse et que vous devrez avancer les coûts de procédures.

Quelques cas de litiges les plus courants :

• L’entrepreneur abandonne le chantier en cours

Il peut s’agir de raisons valables et momentanées (ex : séchage des murs). Toutefois si l’entreprise a été contrainte de stopper son activité, (ex : liquidation judiciaire) il vous faudra vous adresser au Tribunal de commerce qui vous communiquera les cordonnées du liquidateur.

• Les travaux ne sont pas réalisés dans les délais

Il n’est pas toujours aisé pour un entrepreneur de réaliser les travaux dans les délais impartis ; mais un professionnel de bonne foi doit en indiquer les raisons vous donner des motifs valables.
Si tel n’est pas le cas, vous pouvez demander l’application des pénalités de retard prévues dans le devis.

• La facture finale dépasse le montant du devis

Si tel est le cas, signifier à l’entrepreneur que vous refuser de payer le supplément non justifié. S’il refuse votre requête (lettre recommandé avec AR et éventuellement constat d’huissier) , il vous faudra saisir les Tribunaux compétents.

Dans tous les cas, garder tous documents susceptibles de prouver votre bonne foi (devis, avenant, assurance, procès-verbal, etc.) et préférer une communication écrite par recommandé avec accusé de réception plutôt qu’une lettre simple. En tout état de cause, constituez-vous un dossier avec copie de tous ces documents.

Quelques organismes qui peuvent vous aider en cas de litiges :

CAPEB
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises de bâtiment
2, Rue Béranger 75003 PARIS
Tél : 01 53 60 50 00
www.capeb.fr

FFB
Fédération Française du Bâtiment
33, avenue Kléber 75784 Paris cedex
Tél : 01 40 69 51 00
www.ffbatiment.fr

www.jurisflash.com
www.voslitiges.com
www.minefi.gouv.fr