dossier pratique T.V.A.
Il existe plusieurs taux de TVA en France. Le taux le plus connu est de 19.6% qui s’applique à toutes les opérations de ventes de prestations de services ou de produits. Exception faite des opérations de vente soumise à un autre taux par la loi.
TVA pour vos travaux
Le taux réduit à 5.5% peut dans certains cas s’appliquer, ex (cuisine, menuiserie, chauffage, salle de bain, toitures et combles, rénovation, carrelage, maçonnerie, parquet, électricité, charpente, façade, peinture, plafonds, sols, ….)
Depuis le 15 septembre 1999, la taxe sur la valeur ajoutée est de 5.5% au lieu de 19.6%, sur les travaux d’entretien, d’aménagement et d’amélioration portant sur les habitations dont la date d’achèvement est au minimum de 2 ans.
La condition de réalisation des travaux depuis 2 ans ne s’applique pas dans le cadre de travaux réalisés dans l’urgence (fuite d’eau, bris de vitre, de porte, serrurerie, …)
Quelles sont les personnes éligibles ?
Le taux a 5.5% est applicable pour toutes les personnes qui font effectuer des travaux de cuisine, menuiserie, chauffage, salle de bain, toitures et combles, rénovation, carrelage, maçonnerie, parquet, électricité, charpente, façade, peinture, plafonds, sols, ...
- Propriétaires occupants ou bailleurs
- A titre gratuit
- Ou locataires
Quels sont les logements concernés ?
- Les locaux en totalité ou partiel destinés à l’habitation et/ou ceux destinés à une activité professionnelle
- Les résidences principales, secondaires, ou destinés à la location terminés depuis 2 ans
- Ce taux de 5.5% s’applique également aux annexes ex (……)
Quelle sont les natures de travaux concernés ?
Tous les travaux de remplacement, rénovation, concernant une habitation, ex (cuisine, menuiserie, chauffage, salle de bain, toitures et combles, rénovation, carrelage, maçonnerie, parquet, électricité, charpente, façade, peinture, plafonds, sols, ...) bénéficient d’un taux de TVA de 5.5%
Règles à respecter.
Dès le devis signé et avant le début des travaux, la personne doit remettre au prestataire une attestation type selon la nature des travaux datée et signée par lui certifiant que l'habitation est achevée depuis plus de 2 ans. Il doit conserver une copie de cette attestation ainsi que l'ensemble des factures concernant les travaux remises par le professionnel pendant 5 ans
